C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 15 Disposition versions

2013-10-10

15. Le secrétaire désigne, à partir d’une liste de conseillers d’orientation constituée par le comité exécutif, les membres du conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président.

Le secrétaire avise par écrit les arbitres et les parties de la constitution du conseil d’arbitrage.

Décision 2013-09-09, a. 15.